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les conditions d’éligibilité
Êtes-vous éligible au logement social ?
Compte tenu de la situation familiale que vous venez de renseigner, vous êtes éligible au logement social si vos revenus sont inférieurs au Revenu Fiscal de Référence suivant :
€
En cas de doute, ou si vos revenus sont supérieurs au montant indiqué, n'hésitez pas à nous contacter pour découvrir nos solutions.
Comment se déroule la demande de logement social ?
Remplissez une demande de logement
Vous devez remplir une demande de logement (formulaire CERFA N° 14069*05) et la déposer auprès de PROMOCIL ou L’AVESNOISE, accompagnée des pièces justificatives.
Cette demande peut être réalisée directement en ligne
Numéro unique
Votre demande est alors enregistrée dans le serveur national et un numéro unique de demande de logement vous est attribué.
Votre demande peut alors être étudiée.
Les logements sont attribués par les commissions d’attributions.
Examen du dossier en commission d’attribution
C’est une réunion au cours de laquelle sont attribués les logements disponibles à la location. Elle rassemble les représentants de la mairie, de l’organisme HLM et les administrateurs locataires. Cette commission examine les dossiers correspondants au logement libéré et détermine, selon plusieurs critères, 3 candidats (1 titulaire et 2 suppléants).
Le règlement Promocil de la Commission d’Attribution Logement
Le règlement L’Avesnoise de la Commission d’Attribution Logement
Si
Obtention du logement
Pour l’attribution de logements locatifs, il est tenu compte de la composition familiale, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de la proximité des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs (CCH : L.441-1).
Si votre demande est retenue, vous serez invité à visiter le logement. Vous avez 10 jours maximum pour accepter ou refuser le logement.
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Comment fonctionne l’éligibilité au logement social ?
L’attribution d’un logement social est soumise à un plafond de ressources. Le revenu annuel de votre foyer doit être inférieur au plafond correspondant à votre situation familiale pour que vous soyez éligible à l’obtention d’un logement social.
Vous l’avez remarqué, les plafonds de ressources varient en fonction de votre situation familiale (seul ou en couple, personnes à charge), et du lieu où vous souhaitez habiter (pour Paris sa proche banlieue, ainsi que pour l’île de France, des plafonds de ressources plus élevés s’appliquent).
Eligibilité au logement social : il existe plusieurs types de logement social
Derrière l’appellation « logement social » se cache une pluralité de solutions et de dispositifs à destination de publics variés nommés d’après les emprunts bancaires qui permettent leur construction. Votre éligibilité au logement social est calculée en fonction des plafonds de ressources de chacun d’entre eux :
- Le PLUS : Prêt Locatif à Usage Social, permet de construire des logements à destination du plus grand nombre. Ils forment la plus grande partie des logements sociaux. Pour une personne seule, sans enfant, le plafond de ressources annuelles atteint 22 642 € en 2024 (Hors Région Parisienne).
- Le PLS : Prêt Locatif Social, est destiné à offrir une offre de logements supplémentaires, accessible aux classes moyennes en recherche de solutions locatives de qualité, bénéficiant de l’expertise et des garanties fournies par les bailleurs sociaux. Les revenus annuels d’une personne seule ne doivent pas dépasser 29 435 € en 2024 (Hors Région Parisienne) pour pouvoir y accéder
- Le PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Insertion, permet de construire des logements à destination d’un public aux ressources modestes. Pour une personne seule sans personne à charge, le plafond de revenus annuels s’élève à 12 452 € en 2024 (sauf en région Parisienne).
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