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Changement de situation

Votre situation évolue (famille, profession, santé, handicap...) et vous souhaitez un logement mieux adapté ?

Vous devez informer PROMOCIL/L’AVESNOISE afin de mettre à jour votre dossier locataire.

CES CHANGEMENTS PEUVENT ENTRAINER DES MODIFICATIONS AU NIVEAU DE VOTRE CONTRAT DE LOCATION ET DE VOS PRESTATIONS SOCIALES.

Mariage – Pacs

Votre conjoint ou votre partenaire devient lui aussi titulaire du bail.

Justificatifs à fournir : copie du livret de famille, de l’acte de mariage ou PACS et la pièce d’identité de votre conjoint.

Naissance ou adoption

Justificatif à fournir : copie du livret de famille ou acte de naissance.

Concubinage

Le concubin peut lui aussi devenir locataire en titre.
Justificatifs à fournir : copie de la pièce d’identité et justificatifs des ressources (avis d’imposition N-1 et N-2).

Séparation

La personne qui quitte le logement doit donner congé par écrit et doit se présenter à son agence avec son justificatif d’identité.

Divorce – Rupture Pacs

Le congé donné par le locataire partant n’a qu’une valeur informative. Le couple reste tenu solidairement au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge de l’état civil ou jusqu’à la date de dissolution du PACS auprès du tribunal ou chez le notaire.
Justificatif à fournir : copie du jugement de divorce ou copie du registre du tribunal d’instance pour la dissolution du PACS ou copie du livret de famille portant la mention « divorce ».

Décès

Justificatif à fournir : copie de l’acte de décès, certificat d’hérédité (si nécessaire).

Aide au logement

Vous devez également avertir la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre changement de situation. L’aide au logement vous est attribuée en fonction de vos ressources, de votre composition familiale et du montant de votre loyer.